- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le taux révisé doit être supérieur ou égal au précédent taux. »
Malgré l’obligation légale pour les entreprises d’au moins 20 salariés d’embaucher au moins 6 % de personnes handicapées, les personnes handicapées ne représentent aujourd’hui qu’à peine 3,5 % des salariés du secteur privé. Les personnes handicapées ne représentent par ailleurs qu’environ 5 % des fonctionnaires. La faiblesse de ces taux traduit d’importantes difficultés pour les personnes handicapées à trouver un emploi : en 2017, le taux de chômage des personnes handicapées (19 %) était presque deux fois plus élevé que la moyenne nationale (10 %).
Le présent amendement précise les modalités de revoyure du taux d’obligation d’emploi des personnes handicapées afin de mieux valoriser l’emploi direct des personnes handicapées.