- Texte visé : Projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Une information exhaustive lui est transmise sur les droits et obligations qui incombent au demandeur d’emploi inscrit à Pôle Emploi. »
Le présent amendement introduit la garantie que le travailleur salarié qui choisit de démissionner bénéficiera d’une information la plus exhaustive possible en matière de droits et obligations concernant son futur statut de demandeur d’emploi. Cela afin d’éviter les situations d’incertitudes et d’incompréhension, notamment sur les conditions d’ouverture de droits à l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE).
Étant donné que Pôle Emploi n’interviendra pas pour délivrer un conseil en évolution professionnelle afin d’aiguiller le salarié qui souhaite démissionner, il est essentiel de s’assurer que le salarié prenne sa décision en connaissance des droits et obligations liés au statut de demandeur d’emploi.