- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer l’alinéa 35.
Dans un souci de simplification, le présent projet de loi prévoit un remplacement de la contribution pour la formation professionnelle continue et de la taxe d’apprentissage par une contribution unique. Les différents taux proposés selon la taille des entreprises et la nature de leurs activités peuvent se justifier par une différence de situation et un motif d’intérêt général. Les taux réduits pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle méconnaissent en revanche le principe d’égalité. Aucune raison ne légitime en effet une différenciation des taux selon le département. Comme le souligne l’avis du Conseil d’État, “ la création d’une nouvelle imposition s’inscrivant dans le cadre d’une profonde réforme du financement de la formation professionnelle ne peut être regardée comme constituant un simple aménagement du droit existant, [...] permettant à des dispositions législatives et réglementaires particulières à ces trois départements qui n’ont pas été remplacées par des dispositions de droit commun de demeurer en vigueur”.
La suppression de cette mesure dérogatoire apparaît donc nécessaire.