- Texte visé : Projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer l’alinéa 132.
Le taux de la contribution supplémentaire à l’alternance due par les employeurs de deux cent cinquante salariés et plus est différencié selon la part de salariés sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et la part des jeunes accomplissant un volontariat international. Cette différenciation peut être expliquée par une différence de situation et un motif d’intérêt général. En revanche, les taux dérogatoires prévus pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ne sont justifiés par aucun motif d’intérêt général. Un siècle après le retour de l’Alsace et de la Lorraine à la France, le maintien de taux dérogatoires apparaît contraire au principe d’égalité, comme le souligne l’avis du Conseil d’État.
La suppression de cette mesure dérogatoire apparaît donc nécessaire.