- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il accompagne les salariés ou demandeurs d’emploi reconnus en situation de handicap au titre des articles L. 5213‑1 à L. 5213‑3 du code du travail en situation de handicap et atteints d’une maladie chronique évolutive inscrite dans la liste des affections de longue durée 30 de l’Assurance Maladie, dans le cadre de leur projet de transition professionnelle, de leur maintien dans l’emploi et de leur recherche d’emploi. »
Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est conçu pour les publics les plus fragiles et les plus exposés à la précarité, à la désinsertion professionnelle et au chômage.
Dans une logique de justice sociale redistributive, le CEP est ouvert aux personnes en situation de handicap mais il n’est pas toujours appréhendé avec les compétences et connaissances nécessaires aux besoins des parcours des personnes en situation de handicap dans le cadre de leur projet de maintien dans l’emploi ou de transition professionnelle.
Il s’agit ici d’inscrire dans la loi cette nécessité d’adaptabilité du CEP.