- Texte visé : Projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« e) (nouveau) L’accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ; ».
L’article 16 crée un nouvel établissement public, France compétences, composé de façon quadripartite chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage.
Parmi les missions confiées à France Compétences, afin de s’assurer que cette préoccupation soit pleinement incluse dans les missions de l’établissement public compte tenu du niveau de difficulté élevé rencontré par les personnes en situation de handicap en termes d’accès à la formation et à l’emploi (75 % d’entre eux ont un faible niveau de qualification et ils connaissent un taux de chômage de l’ordre de 19 %, soit deux fois plus que la population générale), il est proposé de préciser qu’il incombe à France Compétence de formuler des recommandations sur l’accès à l’orientation, à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage des personnes handicapées.