- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer l’alinéa 11.
Cet alinéa instaure une rupture d’égalité entre les organismes de formation professionnelle qui, selon les dispositions de l’article L.6316-1, devront être « certifiés sur la base de critères définis par décret en Conseil d’Etat ».
Les organismes de formation professionnelle qui réaliseront des actions par la voie de l’apprentissage devront justifier d’une certification alors que les établissements cités par cet alinéa seront réputés être certifiés pour effectuer les mêmes actions, quand bien même ces organismes et ces établissements prépareraient les mêmes diplômes.
En outre, les dispositions de ce nouvel article L.6316-4 contredisent celles des articles L.6231-1 et L.6353-1 du projet de loi qui stipulent que les actions dispensées par la voie de l’apprentissage ne peuvent être réalisées que dans le cadre d’organismes de formation professionnelle certifiés. L’article L. 6316-4 instaure deux catégories d’organismes de formation, alors que les articles L.6231-1 et L.6353-1 du projet de loi ne prévoient pas de hiérarchie.
Il convient donc de supprimer cet article L.6316-4 qui rompt le principe d’égalité