- Texte visé : Projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette expérimentation est accessible dès son lancement à tous les types de handicap sans qu’aucune charge disproportionnée ne puisse être invoquée. »
L’article 34 prévoit le lancement d’une expérimentation visant à améliorer l’accompagnement des demandeurs d’emploi en subordonnant le maintien de leur inscription sur la liste des demandeurs d’emploi au renseignement par leur soin de l’état d’avancement de leur recherche d’emploi dans un journal de bord.
Afin de ne pas pénaliser les demandeurs d’emploi en situation de handicap susceptibles d’entrer dans l’expérimentation, il est proposé que la loi précise de manière claire que cette expérimentation dématérialisée soit être accessible immédiatement à tous les types de handicap et qu’aucune charge considérée disproportionnée puisse être mise en avant pour en limiter l’accessibilité et la compréhension.
Il s’agit d’instaurer une dynamique inclusive de l’ensemble des services numériques mis à disposition des demandeurs d’emploi.