- Texte visé : Projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« 10° De signer des conventions avec les instances chargées de la formation professionnelles dans les collectivités d’Outre-mer régies par l'article 74 et le titre XIII de la Constitution. »
La compétence en matière de formation professionnelle et d’emploi n’est pas du ressort de l’État dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution.
L’étude d’impact présentée par le Gouvernement note à la page 164 que le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) avait noué des partenariats avec la Nouvelle-Calédonie et désormais la Polynésie française sur une base légale relativement fragile.
Il est cependant nécessaire que, si ces collectivités en font la demande, un partenariat puisse être confirmé entre les instances en charge de la formation professionnelle au sein de ces collectivités et la nouvelle organisation France Compétences. Ces partenariats peuvent permettre d’assurer le développement de la formation professionnelle sur ces territoires mais aussi l’articulation des politiques menées en matière de formation professionnelle par la France et les différentes collectivités d’Outre-mer.
Il est donc proposé que le législateur autorise France Compétences à nouer des conventions avec les collectivités d’Outre-mer (COM).