- Texte visé : Projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseiller référent remet au demandeur d’emploi lors de son premier entretien un formulaire l’informant de ses droits et ses devoirs concernant l’acceptation ou le refus des offres d’emploi qui lui sont soumises, et notamment les voies de recours existantes en cas de sanction par Pôle emploi ».
Cet article supprime les paliers d’évolution qui s’appliquent aujourd’hui aux paramètres de l’offre raisonnable d’emploi. Sa définition et son actualisation seront désormais actées conjointement entre le demandeur d’emploi et son conseiller référent dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), et devront donc reposer sur une relation de confiance entre eux pour accroître les perspectives de retour à l’emploi.
Cet amendement de s’assurer qu’en cas d’appréciation différente de la nécessité de réviser les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi avec son conseiller référent, le droit du demandeur d’emploi à formuler un recours en cas de sanction pour refus d’une offre d’emploi définie comme raisonnable lui sera bien spécifié.