Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de commerce
(vendredi 1 juin 2018)
Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter la déclaration de performance extra-financière des entreprises par les mesures prises en faveur de l’emploi et de l’insertion des personnes handicapées afin de rendre compte des efforts entrepris par les entreprises pour une société plus inclusive.