Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code général des collectivités territoriales
(vendredi 1 juin 2018)
L’article L. 1311‑18 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’indemnité spécifique versée par la collectivité lorsqu’elle retire à une organisation syndicale des locaux qu’elle lui avait mis à disposition depuis au moins cinq ans sans proposer un autre local. Cette indemnité semble totalement excessive et constitue un frein à la libre administration des collectivités territoriales.