Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 29 mai 2018)
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Il identifie les opérateurs du conseil en évolution professionnelle défini à l’article L. 6111‑6. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir l’identification claire et opérationnelle des opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP) par les actifs. L’énumération dans la loi n’étant plus exhaustive, dans le cadre du nouveau système d’agrément, il importe de définir clairement les acteurs compétents pour favoriser l’appropriation du dispositif. La plateforme du compte personnel de formation (CPF) pourrait remplir cette mission de publicité.