- Texte visé : Projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 95 :
« achetée par la région, Pôle emploi ou l’institution mentionnée à l’article L. 5214‑1, son compte personnel de formation est débité du montant de l’action réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte. Dans ce cas, ces organismes ou collectivités prennent en charge les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du demandeur d’emploi. Ils peuvent également prendre en charge des frais annexes hors rémunération. »
Alinéa 95 : Les modifications proposées visent à traiter le cas où le demandeur d’emploi bénéficie d’une action collective financée en totalité par Pole emploi, une région et le cas où le demandeur d’emploi décide de manière autonome de suivre une formation totalement financée par son CPF.
Elle acte explicitement l’autonomie du demandeur d’emploi de mobiliser son compte personnel de formation pour se former sans préjudice de son inscription à Pôle emploi. Elle conforte le demandeur d’emploi et le conseiller dans leur relation.