- Texte visé : Projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce conseil est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation mentionné à l’article L. 6111‑3. »
Par cet amendement, nous souhaitons exprimer notre opposition vis-à-vis de la recentralisation du dispositif du Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) qui sera piloté par le futur établissement public administratif de l’État « France compétences ».
Il s'agit là d'une réelle contradiction à l'heure où les régions se sont déjà vues transférer la compétence en formation professionnelle, puis, dans le cadre de ce présent projet de loi, celle de l'orientation professionnelle.
C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à réintégrer le conseil en évolution professionnelle (CEP) au sein du service public régional de l’orientation (SPRO).