Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 30 mai 2018)
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels rendent également public le taux d’accueil de personnes en situation de handicap pour l’année écoulée ».
Exposé sommaire
Dans le même souci de transparence et de meilleure information des personnes qui président à la rédaction initiale de cet article, il est instauré une obligation d’information sur l’accueil des personnes en situation de handicap dans ces différentes institutions de formation.
Outre de constituer une information importante pour ces personnes, on peut espérer que la publicisation de ces données pourra générer un effet vertueux entre les différents acteurs du marché.