Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 31 mai 2018)
Compléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :
« Une Charte d’accueil est remise aux stagiaires ou apprentis en situation de handicap, qui détaille les modalités mises en œuvre pour leur garantir une formation adaptée à leurs besoins spécifiques ».
Exposé sommaire
Afin d’encourager et de faciliter l’accès des personnes en situation de handicap à l’apprentissage, il est nécessaire de mettre en place des Chartes d’accueil qui rendent lisible l’offre inclusive des différents CFA, tel que cela peut être pratiqué, avec succès, dans les régions Pays de la Loire et Auvergne Rhône-Alpes.