- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et interprofessionnel »
les mots :
« interprofessionnel et multi-professionnel ».
Le projet de loi accorde une place essentielle à la nouvelle commission paritaire constituée au sein des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP). Celle-ci est en effet chargée selon l’article L. 6323‑3 du Code du travail :
- d’assurer le déploiement des politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels en matière de formation et d’emploi ;
- d’approuver la mise en œuvre du projet de transition professionnelle et de valider sa prise en charge financière ;
- d’attester du caractère réel et sérieux du projet de reconversion professionnelle.
S’il paraît cohérent que cet organisme soit composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel, lorsqu’il assure des missions proches de celles du COPAREF actuel, il semble indispensable d’élargir sa composition à des représentants des organisations d’employeurs représentatives au niveau multi-professionnel lorsque l’organisme se prononcera sur les projets de transition professionnelle et de reconversion professionnelle.
En effet, dans de cadre, il demeure fondamental de prendre en considération les besoins de formation qui s’expriment dans le champ multi-professionnel, et notamment de faciliter les transitions et reconversions professionnelles au sein ou en direction des secteurs d’activité représentés par les organisations d’employeurs multi-professionnelles (agriculture, économie sociale et solidaire, spectacle vivant).
Il est donc proposé de modifier en conséquence les articles L. 6323‑17‑2, L. 5422‑1 et L. 6123‑3 du Code du travail tels qu’ils résultent du projet de loi.