Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 31 mai 2018)
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Bernard Brochand
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Après le mot :

« emploi »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :

« , lorsqu’il procède ou contribue à l’achat de formations individuelles, le fait dans le cadre d’une convention conclue avec la région, qui en précise l’objet et les modalités. »

Exposé sommaire

Les politiques d’achat de formations pour les demandeurs d’emploi n’apparaissent aujourd’hui pas suffisamment efficaces puisque, d’un coté – pour l’attribution des aides individuelles à la formation – Pôle emploi intervient et de l’autre – pour l’achat de formations collectives -, les régions sont compétentes, étant précisé que Pôle emploi peut aussi intervenir sur ces formations mais dans le cadre d’une convention passée avec la région. Il y a donc lieu de s’orienter vers une unification et une rationalisation de la commande de formations. A cette fin, le présent amendement prévoit une compétence de principe de la région pour l’ensemble des formations (individuelles et collectives), tout en maintenant la possibilité d’une intervention de Pôle emploi dans le cadre d’une convention conclue avec la région.