- Texte visé : Projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. - Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les employeurs sous forme associative. »
II. - Compléter les alinéas 34 et 69 par les mots :
« et pour les employeurs sous forme associative. »
L’article 17 du projet de loi met en place un assujettissement progressif à la fraction alternance de la contribution unique des employeurs aujourd’hui exonérés de taxe d’apprentissage. Ainsi, les employeurs associatifs seront, au terme d’une période transitoire, assujettis au taux de contribution de droit commun.
L’alourdissement de la charge financière qui en résulterait pour les associations emporterait une série de conséquences négatives pouvant mettre encore davantage en péril l’équilibre économique de ces dernières et faire peser un risque sur leur pérennité et sur celle des emplois qui leur sont associés.
En outre une telle mesure apparaît injuste pour les associations, dès lors qu’elles seraient les seules à subir une réévaluation très importante de leur taux de contribution à la formation professionnelle.
Cela apparaît d’autant plus inéquitable que le projet de loi n’a pas assujetti à la fraction alternance les professions libérales, qui restent soumises aux anciens taux de contributions à la formation professionnelle.
Il est donc proposé de soumettre les employeurs sous forme associative à un taux de contribution dérogatoire, identique à celui dont sont redevables les professions libérales.