- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 6233‑2. – Chaque année, France compétences adresse au Parlement et au ministre chargé du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, un rapport évaluant les nouvelles mesures et obligations qui seront attribuées aux centres de formation des apprentis dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, notamment par rapport aux critères de qualité mentionnés à l’article L. 6316‑1. »
Cet amendement vise à permettre au gouvernement et au législateur de mesurer l’impact des nouvelles obligations des Centre de Formation dans les collectivités territoriales de l’article 73 de la Constitution.
La présente loi prévoit plusieurs dispositions dont le financement n’est pas précisé, alors que ces mesures vont créer de nouvelles obligations pour les Centres de Formation des Apprentis (CFA).
L’article 11 établit qu’à compter du 1er janvier 2020, tout nouveau centre de formation des apprentis devra être déclaré organisme de formation et obtenir une certification qualité pour ouvrir des formations pour les apprentis.
La conformité des CFA à une démarche qualité, nécessite des ressources et peut avoir des effets négatifs dans les départements des Outre-mer où une majorité des centres sont moins dotés que dans l’Hexagone.