Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 31 mai 2018)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
Lien vers sa fiche complète
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Chaque année, France compétences adresse au Parlement et au ministre chargé du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, un rapport public sur le financement des centres de formation des apprentis dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au gouvernement et au législateur de mesurer les impacts directs et indirects pour les Centres de Formation des Apprentis (CFA), opérant dans collectivités territoriales de l’article 73, dont le financement des nouvelles missions n’est précisé que par décret.