Fabrication de la liasse
Retiré
(jeudi 31 mai 2018)
Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de madame la députée Justine Benin

Justine Benin

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Gabriel Serville

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Manuéla Kéclard-Mondésir

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Huguette Bello

Huguette Bello

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député David Lorion

David Lorion

Membre du groupe Les Républicains

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Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis D'un député et un sénateur, issus d’une des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, désignés par la commission des affaires sociales. »

Exposé sommaire

L’article 16 du présent projet de loi crée France compétences, un nouvel établissement public qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage.

Celui-ci assurera différentes missions comme la péréquation financière, les versements des montants financiers aux Régions au titre de l’apprentissage, le versement des fonds aux opérateurs du conseil en évolution professionnelle, la péréquation entre opérateurs de compétences au profit du développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés ou encore des recommandations auprès des pouvoirs publics et des représentants des branches professionnelles et les rendre publiques.

Le présent amendement vise à intégrer dans cette établissement une représentation de parlementaires issus de la commission des Affaires sociales et d’au moins une des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

Cela garantit la transparence des discussions et assure une légitimité à cette établissement tout en associant le Parlement et les Outre-mer en amont et dans un délai raisonnable.