Fabrication de la liasse
Non soutenu
(jeudi 31 mai 2018)
Photo de monsieur le député Hugues Renson

Hugues Renson

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Sacha Houlié

Sacha Houlié

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Photo de monsieur le député Guillaume Chiche

Guillaume Chiche

Membre du groupe La République en Marche

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Pierre Person

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Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade

Pieyre-Alexandre Anglade

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Photo de monsieur le député Mickaël Nogal

Mickaël Nogal

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À l’alinéa 41, après le mot :

« actions »,

insérer le mot :

« et expérimentations ».

Exposé sommaire

L’objectif de l’article 16 de la présente loi est de simplifier et de rationaliser la gouvernance de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage. Pour cela, il est procédé à la création d’un établissement public administratif, France Compétences, regroupant plusieurs collèges.

Cet EPA remplace le conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle, la commission nationale de la certification professionnelle, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et le comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation.

Or, cette dernière instance paritaire a permis de lancer plusieurs expérimentations relatives au bilan de compétence, au CIF ou encore le certificat Cléa.

Dans ces circonstances, prévoir explicitement dans la loi que France compétences doit mettre en œuvre des expérimentations présente un intérêt afin de poursuivre des expérimentations susceptibles d’être ensuite généralisées.