Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 30 mai 2018)
À l’alinéa 9, après le mot :
« diplôme »,
insérer les mots :
« ou d’un titre à finalité professionnelle ».
Exposé sommaire
Le contrôle pédagogique des formations par apprentissage ne peut être limité qu’à celles qui conduisent à l’obtention d’un diplôme dans la mesure où les formations par apprentissage peuvent également conduire à l’obtention d’un titre à finalité professionnelle.