Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 29 mai 2018)
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 143 :
« , au ministre chargé du budget et au Parlement. »
Exposé sommaire
Dans une perspective de transparence et d’évaluation de l’efficacité de nos politiques publiques, le Parlement doit pouvoir prendre connaissance de ce rapport.