- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Substituer aux alinéas 71 et 72 les deux alinéas suivants :
« Le projet est présenté à la commission paritaire interprofessionnelle régionale ou interrégionale mentionnée à l’article L. 6323‑17‑6 dont relève l’entreprise qui emploie le salarié. Cette commission apprécie la pertinence du projet et instruit la demande de prise en charge financière. Elle transmet son avis et la demande de prise en charge financière à l’organisme national mentionné à l’article L. 6323‑17‑6.
« Son avis est toujours motivé. »
Cet amendement vise à confier à un organisme national, paritaire et interprofessionnel, agréé par l’État, des responsabilités en matière d’appui au financement de projets permettant de changer de métiers ou de professions. Pour gérer le projet de transition professionnelle, il est proposé de créer au niveau régional ou interrégional des commissions paritaires interprofessionnelles dédiées à l’accompagnement des salariés, qui dépendront de cet organisme national. La dichotomie entre une instruction par un opérateur CEP, l’avis politique par la commission paritaire au sein du CREFOP et la prise en charge par un opérateur de compétences (non interprofessionnel) est supprimée, ce qui permet une chaine de traitement plus fluide. L’accompagnement par un conseiller CEP relève des possibilités offertes aux salariés, en fonction de son autonomie.
En outre, dans le cadre de l’ouverture de l’assurance chômage aux salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel réel et sérieux, il est également proposé de confier aux commissions l’examen du caractère réel et sérieux du projet. La prise en charge financière dans ce cas, reste assurée par Pôle emploi.