Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) De verser à l’organisme paritaire interprofessionnel mentionné à l’article L. 6323‑17‑6 des fonds pour le financement de projets de transition professionnelle mentionnés à l’article L. 6323‑17‑1 selon des modalités fixées par décret ; »
Exposé sommaire
Pour gérer le projet de transition professionnelle, il est proposé d’attribuer des fonds permettant à l’organisme paritaire interprofessionnel de prendre en charge financièrement les projets présentés par les salariés pour changer de métier ou de profession.