Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 30 mai 2018)
À l’alinéa 19, supprimer la référence :
« L. 6313‑12 ».
Exposé sommaire
L’article 4 du projet de loi supprime du champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle la participation d’un salarié, d’un travailleur non salarié ou d’un retraité à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience. Ces dispositions doivent être rétablies afin de permettre la prise en charge, selon le cas, par les opérateurs de compétences lorsqu’un accord de branche le prévoit, ou par d’autres organismes compétents selon leurs modalités, de tout ou partie des frais inhérents à l’absence des salariés, travailleurs non-salariés et retraités, désignés au sein d’un jury.