- Texte visé : Projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le financement des formations obligatoires et définies réglementairement ou par accord de branche étendu ; ».
De nombreux secteurs d’activités sont réglementés par des formations professionnelles obligatoires, tant pour l’accès aux métiers que le maintien dans l’emploi des salariés. Le dispositif actuel de financement de la formation professionnelle permet aujourd’hui à toutes les entreprises, quel que soit leur nombre de salariés, d’affecter les fonds de la formation professionnelle au financement des formations imposées par la réglementation, principalement pour des raisons de sécurité des biens et des personnes.
Le nouveau dispositif, prévu à l’article 17 du projet de loi, conduit, pour les entreprises de plus de 50 salariés, à exclure ces formations du champ d’éligibilité du financement des formations professionnelles. Elles devront alors être financées en totalité par ces entreprises, en plus de leur contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage.
Afin de limiter les effets de seuil entre les entreprises selon leur effectif et de préserver l’objectif de sécurité des biens et des personnes visé par les formations réglementées, il convient que la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage soit également affectée au financement des formations professionnelles obligatoires.