Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 29 mai 2018)
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au 3° de ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.