Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 29 mai 2018)
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« à l’article »
les mots :
« au 2° du même article ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.