Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 29 mai 2018)
À l’alinéa 43, après la seconde occurrence du mot et des signes :
« mot : « »,
insérer les mots :
« en droits ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle avec l’alinéa 9 de l’article 1er.