Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À la fin de l’alinéa 95, substituer aux mots :
« inscrits sur son compte. »
les mots :
« qui y sont inscrits. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.