Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 29 mai 2018)
Photo de madame la députée Catherine Fabre

Catherine Fabre

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 148, après le mot :

« constituent, »

insérer le mot :

« pour ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.