Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 29 mai 2018)
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la dernière phrase du VI de l’article L. 2254‑2, les mots : « heures créditées » sont remplacés par les mots : « droits crédités » ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.