Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 30 mai 2018)
À la dernière phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« son accord »
les mots :
« l’accord du bénéficiaire ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.