Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 30 mai 2018)
Substituer aux alinéas 16 à 20 les deux alinéas suivants :
« III. – . Le 1° du I, les deux premiers alinéas de l’article L. 6316‑3 et l’article L. 6316‑5 dans leur rédaction résultant du 3° du I et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
« Le 2° du I, l’article L. 6316‑2, le dernier alinéa de l’article L. 6316‑3 ainsi que l’article L. 6316‑4 dans leur rédaction résultant du 3° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2021. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.