Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 31 mai 2018)
À l’alinéa 8, après le mot :
« dont »,
insérer le mot :
« soit ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : il s’agit de préciser que les conditions sont, comme en l’état du droit, alternatives et non cumulatives (ce qui n’aurait en l’espèce aucun sens).