Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 31 mai 2018)
À l’alinéa 71, substituer à la référence :
« et L. 6221‑1 »,
les mots :
« , L. 6221-1 et dans les cas prévus à l’article L. 6222‑12‑1, ainsi que ».
Exposé sommaire
L’article 8 du projet de loi ambitionne de permettre une embauche d’apprentis tout au long de l’année, donc moins contrainte que celle du rythme scolaire. Or, il supprime une disposition qui permettait aux jeunes de pouvoir démarrer un cycle de formation en amont de la conclusion d’un contrat d’apprentissage et de bénéficier, pendant une durée limitée de 3 mois, du statut protecteur de stagiaire de la formation professionnelle et de l’assistance du CFA dans sa recherche d’un employeur.
Le présent amendement vise à rétablir cette possibilité.