Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 31 mai 2018)
Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« au même article »,

les mots :

« à l’article L. 6111‑6 ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.