Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 31 mai 2018)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au même article »,
les mots :
« à l’article L. 6111‑6 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.