Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 31 mai 2018)
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« soit ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : les faits générateurs de l’allocation des travailleurs indépendants sont alternatifs et non cumulatifs, ce qui n’aurait aucun sens.