Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 31 mai 2018)
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« la convention mentionnée »,
les mots ;
« les accords mentionnés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.