- Texte visé : Projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes accueillies et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa du présent article pourront, au terme d’au moins douze mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience comme prévue à l’article L. 6411‑1 du code du travail. »
Cet amendement a pour objet de permettre l’ouverture de la procédure de validation des acquis de l’expérience aux travailleurs solidaires effectuant depuis au moins 12 mois des activités solidaires au sein d’Organismes d’Accueil Communautaire et d’Activités Solidaires (OACAS). Ce dispositif aurait pour but de faciliter l’insertion professionnelle des compagnes et compagnons d’Emmaüs en leur assurant la possibilité d’une certification qualifiante, reconnue par les employeurs auprès desquels ils seront en mesure de faire valoir l’expertise développée dans le cadre des missions exercées au sein de ces organismes OACAS.
Les compagnes et compagnons d’Emmaüs, travailleurs solidaires, développent les activités des Communautés au sein desquelles ils vivent. Ces activités, souvent liées à la collecte d’objets, à leur réemploi, au recyclage, et plus récemment à l’agriculture développent une très importante solidarité à l’échelle locale, régionale, nationale et internationale. Dans le cadre de ces activités, les travailleurs solidaires développent différents métiers liés à la menuiserie (relookage ou transformation de meubles, etc…) à la mécanique (réparation de matériel de jardin, de vélos, etc…), à la restauration, à l’informatique, à la vente, erc….
Les compagnes et les compagnons des Communautés/OACAS Emmaüs participent à un écosystème solidaire. Leurs activités apportant à la Communauté les ressources nécessaires à son fonctionnement et à leur prise en charge. Donc, sans rien coûter au contribuable, ils cotisent à la sécurité sociale, à l’URSSAF, à la caisse de retraite et déclarent leurs revenus.
Les communautés Emmaüs existent depuis 1949. Elles sont actuellement 119 sur le territoire et accueillent annuellement plus de 5000 femmes et hommes exclues ou marginalisées, célibataires ou en familles. Développant les activités de la Communauté, et vivant en son sein, les compagnes ou compagnons d’Emmaüs bénéficient d’un accompagnement leur assurant, suivant leurs besoins, la découverte ou l’approfondissement des fondamentaux (vie en société, solidarité, tolérance, citoyenneté, laïcité etc…), mais aussi l’acquisition, l’approfondissement et la valorisation de compétences professionnelles. Les Communautés Emmaüs OACAS offrent ainsi la possibilité de parcours complets d’insertion ou de réinsertion sociale.
Cet amendement permettra de valoriser l’activité d’utilité citoyenne des compagnes et compagnons, travailleurs solidaires, en permettant leur accès à une certification officielle.
De manière plus large, l’accès possible à une VAE irait dans le sens d’une reconnaissance de leur dignité, et, au-delà, reconnaîtrait l’intérêt du modèle innovant et original proposé par le mouvement Emmaüs ou d’autres associations en matière d’insertion sociale.