Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 31 mai 2018)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’article L. 5424‑24 »,
les mots :
« à la section 4 du chapitre IV du présent titre »
Exposé sommaire
Amendement précisant une référence.