Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 31 mai 2018)
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 243‑7 du code de la sécurité sociale, les mots : « les organismes mentionnés aux c et e de l’article L. 5427‑1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle Emploi ». »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence rédactionnelle.