- Texte visé : Projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les parcours comprenant des actions de positionnement, d’évaluation, d’accompagnement et de formation des salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242‑3 avec un employeur relevant de l’article L. 5132‑4 ; ».
Le présent amendement propose la création d’une section additionnelle consacrée à l’insertion par l’activité économique (IAE) dans le chapitre « Favoriser l’entreprise inclusive », comprenant quatre modifications :
- Modifier la définition législative de l’IAE dans le code du travail, pour intégrer la mission de formation et traduire dans la loi le triptyque plébiscité par l’ensemble des parties prenantes ;
- Rendre éligibles les actions de formation des salariés de l’IAE aux financements de l’alternance, permettant aux structures d’accéder à des financements à hauteur de leurs besoins et capacités et traduisant que l’IAE constitue dans son fonctionnement actuel une forme d’alternance adaptée pour les personnes très éloignées de l’emploi ;
- S’inscrire dans l’expérimentation de nouveaux contrats de professionnalisation, pour faciliter des suites qualifiantes de parcours d’insertion au sein des structures d’insertion ;
- Associer le secteur aux travaux de France Compétences et donc à la définition des politiques de formation professionnelle, pour apporter son expertise et ses moyens d’action à la formation des chômeurs de longue durée.