Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 31 mai 2018)
I. — À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« représentatives d’employeurs et de salariés »
les mots :
« d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
II. — En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 14 et 16.
Exposé sommaire
Amendement de précision.