Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 31 mai 2018)
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle.