Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 31 mai 2018)
Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« même code »

les mots :

« code du travail ». 

Exposé sommaire

Amendement de précision.